Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission s'est référée, dans les commentaires qu'elle formule depuis un certain nombre d'années, à l'absence dans la législation nationale de dispositions donnant effet à la convention. La commission avait noté qu'un statut type concernant les dockers devait être élaboré dans le cadre de la loi no 78/12 du 5 août 1978.

Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu'il n'a pas perdu de vue la nécessité et l'urgence qui s'attachent à la mise en oeuvre des textes spécifiques prévus par la loi cadre sur l'hygiène et la sécurité, et qu'actuellement l'accent est mis sur l'élaboration et l'adoption des textes à caractère technique.

La commission espère que le gouvernement prendra dans le plus bref délai les mesures nécessaires pour assurer le respect de la convention et qu'il communiquera les progrès accomplis à cet égard.

2. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, l'adoption de plusieurs textes réglementaires qui sont énumérés dans le même rapport et prie le gouvernement de communiquer avec le prochain rapport une copie de l'arrêté interministériel du 5 novembre 1989 relatif à la procédure de contrôle des opérations de chargement et de déchargement des marchandises dangereuses.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]