Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle constate avec regret que le gouvernement se limite à indiquer qu'aucune observation n'a été formulée par la commission d'experts exigeant la modification de la législation en vigueur. Elle rappelle que depuis de nombreuses années elle attire l'attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures pour assurer l'application de certains des parties de la convention ainsi que de fournir des informations complémentaires sur un certain nombre de points, de manière à lui permettre d'apprécier la manière dont la convention est appliquée tant en droit qu'en pratique. Elle veut croire en conséquence que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur les points qu'elle soulève à nouveau dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission se permet d'attirer l'attention du gouvernement sur la possibilité de demander l'assistance technique du BIT.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]