Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec intérêt les informations que le gouvernement a fournies dans son rapport concernant l'abrogation récente des dispositions de la Constitution qui se reféraient au rôle d'avant-garde et de direction du parti, et l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1991, de la loi sur les droits syndicaux qui garantit aux travailleurs le droit de s'organiser en syndicats, reconnaît pleinement le pluralisme syndical et interdit toute ingérence des partis ou pouvoirs politiques dans les activités des syndicats. Ayant noté que, selon le rapport du gouvernement, le texte final du projet de Constitution devait être examiné par le Grand Khural national à sa session de novembre 1991, la commission prie le gouvernement de lui indiquer la date d'entrée en vigueur de la Constitution.