Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. Dans ses commentaires, la commission se réfère depuis de nombreuses années à la déclaration du gouvernement selon laquelle des projets d'ordonnance ont été élaborés en vue d'abroger l'ordonnance no 66/004 du 8 janvier 1966, relative à la répression de l'oisiveté (telle que modifiée par l'ordonnance no 72/083 du 18 octobre 1972), ainsi que l'article 11 de l'ordonnance no 66/038 du 3 juin 1966, relative au contrôle des citoyens actifs, et les articles 2 et 6 de l'ordonnance no 75/005 du 5 janvier 1975, rendant obligatoire l'exercice des activités commerciales, agricoles et pastorales. Le gouvernement a indiqué que les ordonnances en question sont devenues caduques, ne sont plus appliquées et les projets visant à les abroger formellement devaient être soumis à une commission élargie aux partenaires sociaux. Le gouvernement s'est également déclaré conscient de la nécessité d'harmoniser la législation et la pratique avec les conventions internationales du travail.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles l'ordonnance no 66/004 du 8 janvier 1966 relative à la répression de l'oisiveté a fait l'objet d'un projet de loi qui l'abroge, et il existe effectivement une commission élargie dénommée Commission de législation.

La commission prend bonne note de ces informations. Etant donné que le gouvernement fait état de textes d'abrogation depuis de nombreuses années, la commission espère que le gouvernement communiquera copie du projet de loi abrogeant l'ordonnance no 66/004 du 8 janvier 1966 relative à la répression de l'oisiveté lorsqu'il aura été adopté et qu'il fournira des informations sur les autres modifications nécessaires pour assurer le respect de la convention en la matière.

2. Dans ses observations antérieures, la commission s'était également référée à l'article 28 de la loi no 60/109, relative au développement de l'économie rurale, qui prévoit que des surfaces minima à cultiver seront fixées pour chaque collectivité rurale.

La commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles l'objectif de ces dispositions est de fournir un encadrement technique et des services de base aux agriculteurs en vue d'augmenter leur production et d'améliorer leur niveau de vie ainsi que de les inciter à élargir les surfaces à cultiver et à redoubler d'efforts dans les activités agricoles, la liberté du travail ne devant pas signifier la liberté de ne rien faire. La commission a relevé que la convention n'autorise le recours à des cultures obligatoires que dans le but de prévenir la famine ou la disette de produits alimentaires et sous réserve que les denrées obtenues restent la propriété des producteurs, et elle a rappelé qu'est incompatible avec la convention tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.

Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d'informations à cet égard, la commission veut croire que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.