Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à ses demandes d'information concernant l'application de certaines dispositions des lois nos II de 1989 sur le droit d'organisation et VII de 1989 sur le droit de grève, la commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

La commission prie toutefois le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur l'application pratique de l'article 3 3) de la loi no VII de 1989 sur le droit de grève et notamment d'indiquer si, pendant la période couverte par le rapport, des grèves ont été interdites parce qu'elles constituent une menace pour l'environnement, ainsi que de communiquer tout texte de décision adoptée à cet égard.

La commission demande également au gouvernement de bien vouloir communiquer copie du texte de la loi no 33 de 1992 portant statut des fonctionnaires.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]