National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que depuis 1957 aucun rapport détaillé comportant des informations à jour et couvrant tous les domaines de la convention n'a été reçu. Le gouvernement s'est référé le plus souvent à des rapports précédents. Présumant que depuis la date du dernier rapport détaillé d'importants changements se sont produits dans la législation applicable et dans la pratique, la commission saurait gré au gouvernement de fournir un rapport complet, compte tenu du formulaire de rapport agréé par le Conseil d'administration du BIT.