National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses précédents commentaires concernant le droit des syndicats d'élire librement leurs représentants, la commission note avec intérêt que le gouvernement a présenté un projet de loi tendant à supprimer les restrictions basées sur la nationalité et le domicile qu'énoncent les articles 44 et 48 de la loi sur les fonds syndicaux et l'article 6 de la loi sur les représentants du personnel dans la gestion des entreprises. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tous progrès intervenus dans ce domaine.