National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à son observation générale concernant les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la commission espère que le gouvernement fournira des indications sur la manière dont la convention est appliquée aux navires enregistrés aux TAAF.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]