Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des rapports du gouvernement et lui saurait gré de fournir les informations suivantes sur l'application de la convention.

1. Article 1, paragraphe 1 a). La commission note que le Code du travail d'outre-mer applicable au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises interdit la discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'âge et le statut (art. 91) et les opinions du travailleur, ses activités syndicales ou sa qualité de membre ou de non-membre d'un syndicat (art. 42). Le gouvernement pourrait-il préciser si la référence à "opinions" couvre les croyances religieuses et/ou l'opinion politique? Pourrait-il également indiquer comment les autres motifs interdits de discrimination dans l'emploi sont couverts dans les TAAF, à savoir la race, la couleur et l'ascendance nationale? Au sujet de ce dernier motif, la commission rappelle que la référence à "origine" dans l'article 91 apparaît avoir été acceptée comme une référence à l'ascendance nationale au cours des discussions concernant l'emploi des marins étrangers dans les précédentes observations.

En outre, la commission note que le Code du travail d'outre-mer ne s'applique pas aux fonctionnaires permanents employés dans l'administration des TAAF. Elle prie par conséquent le gouvernement de l'informer de la législation et des règlements administratifs, etc. pertinents en matière d'application du principe de la convention aux services publics.

2. Article 2. Le gouvernement pourrait-il fournir des informations détaillées demandées dans le formulaire de rapport au sujet des mesures spécifiques prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement en vue d'éliminer la discrimination dans a) l'accès à la formation professionnelle; et b) l'accès à l'emploi et à des professions déterminées?

3. Article 3. Le gouvernement pourrait-il fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport concernant les paragraphes a), b), c), d) et e) de cet article?