Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement du 2 octobre 1992 et de plusieurs communications de la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU) datées du 8 juillet 1992, du 11 janvier 1993 et du 11 octobre 1993. Elle prend note également des discussions de la Commission de la Conférence en 1992 et 1993, ainsi que de la mission de contacts directs qui s'est tenue au 15 au 22 janvier 1994 entre un représentant du Directeur général et le gouvernement.

Dans ses précédentes observations, la commission évoquait des divergences entre la législation nationale et divers articles de la convention sur les points suivants:

- article 4 de la convention, limitations à la libre négociation collective dans le secteur bancaire et financier (art. 38A à 38I de l'ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles);

- déni des droits garantis par les articles 1, 2 et 4 aux travailleurs dans les zones franches d'exportation (art. 25 de l'ordonnance de 1980 portant réglementation des zones franches d'exportation) et aux salariés de la Compagnie des lignes aériennes internationales du Pakistan (art. 10 de la loi de 1956 sur la Compagnie des lignes aériennes internationales du Pakistan).

La commission prend note du rapport de la mission de contacts directs au cours de laquelle toutes ces questions ont fait l'objet de discussions avec les autorités et les diverses organisations de travailleurs et d'employeurs. Elle note également l'intérêt manifesté par le gouvernement à recevoir l'assistance technique du Bureau sur ces questions.

La commission note aussi qu'un groupe de travail tripartite a été créé récemment et qu'il a reçu un large mandat en ce qui concerne les questions de travail et les relations professionnelles. La commission espère que cette initiative ainsi que les recommandations de la mission de contacts directs se traduiront bientôt par des progrès substantiels sur les questions mentionnées ci-dessus, pour lesquelles le Bureau peut fournir une assistance technique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]