Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, qui contient comme à l'accoutumée des informations détaillées en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport et transmet des documents utiles en annexe. Le gouvernement indique que le mouvement de vive croissance de l'emploi qui avait caractérisé la précédente période de rapport s'est renversé à partir du milieu de 1990. Depuis, l'emploi total a baissé de 2,3 pour cent (et l'emploi à plein temps de près de 6 pour cent) et, compte tenu du maintien d'un taux élevé de participation, notamment des femmes, à l'activité, le taux de chômage, qui était inférieur à 7 pour cent en 1990, a rapidement augmenté pour atteindre près de 11 pour cent en 1992-93. Le gouvernement, qui qualifie d'"inacceptable" un tel niveau de chômage, est en outre préoccupé des atteintes que porte à la dignité des travailleurs et à la cohésion sociale le chômage de longue durée.

2. Pour le gouvernement, les difficultés particulières rencontrées pour atteindre les objectifs de la convention tiennent essentiellement à la récession économique. S'il se déclare convaincu que la clé de la réduction du chômage est une croissance soutenue et forte, il estime toutefois qu'en raison du long processus de restructuration engagé l'emploi répondra plus graduellement à la croissance que lors des précédentes reprises. En outre, le gouvernement de l'Australie-Méridionale attire, de son côté, l'attention sur les conséquences prévisibles de la dérégulation du commerce sur l'emploi: selon ses estimations, la réduction progressive des tarifs douaniers entre 1992 et 2000 entraînera une réduction de 20 pour cent de l'emploi direct dans la juridiction.

3. La commission note avec intérêt que le gouvernement réaffirme, dans ce contexte, que le plein emploi demeure un objectif fondamental, comme en témoigne par exemple le document de présentation du budget pour 1992-93 joint au rapport. La politique économique menée, qui vise à améliorer les perspectives de croissance de l'économie à moyen et long terme nécessaires à la croissance durable de l'emploi et à l'élévation des niveaux de vie, porte sur la modération de la progression des salaires réels, y compris des salaires minima, obtenue par l'accord sur les prix et les revenus convenu avec le mouvement syndical, la maîtrise de l'inflation qui a permis une baisse significative des taux d'intérêt, et la poursuite d'une réforme fiscale favorisant les investissements des entreprises. Le gouvernement indique en outre qu'il a, dans l'immédiat, donné une orientation active à sa politique budgétaire en laissant se creuser le déficit budgétaire et en engageant de nouvelles dépenses afin de stimuler l'activité économique et l'emploi. Eu égard aux résultats obtenus en ce qui concerne l'inflation et les taux d'intérêt et à la persistance d'un taux de chômage élevé, la commission saurait gré au gouvernement de continuer d'indiquer la manière dont, conformément à l'article 2 de la convention, les mesures en vue de promouvoir l'emploi sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée".

4. La commission note par ailleurs les informations concernant les mesures de politique du marché du travail prises tant au niveau fédéral qu'à celui des Etats. Les dépenses pour ces programmes ont pratiquement doublé entre 1991-92 et 1992-93. Pour le gouvernement, face à l'impératif de compétitivité, la flexibilité et l'"efficience" du marché du travail sont des facteurs déterminants dans le processus d'ajustement. Dans le contexte de la mondialisation de l'économie et des pressions qui en résultent, une priorité élevé est ainsi accordée, tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements des Etats, à la formation et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Le gouvernement du Queensland souligne, à cet égard, que le développement des qualifications de la main-d'oeuvre est une responsabilité que le gouvernement doit partager avec les entreprises, qui en tirent un bénéfice économique. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer l'évaluation, prévue pour 1994, de l'application de la loi de 1990 sur la garantie de la formation qui met à la charge des entreprises l'obligation de consacrer un certain niveau de dépenses au financement d'activités de formation. Le gouvernement décrit en outre le nouveau système d'indemnisation du chômage entré en vigueur en juillet 1991, qui tend à assurer un lien plus étroit entre l'indemnisation du chômage et les programmes de mesures actives. Enfin, le rapport fait également état d'initiatives interministérielles en faveur de l'emploi des femmes, des handicapés et des travailleurs âgés. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toutes informations disponibles sur l'effet des différentes mesures sur l'emploi des personnes intéressées.