Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Notant que, d'après le gouvernement, l'étude des salaires a été suspendue suite à des problèmes d'ordre administratif et financier, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport les résultats des travaux de la commission spéciale chargée, en avril 1986, de cette étude et qu'il indiquera également quelles en sont les conséquences pour l'application du principe énoncé par la convention.

2. Observant aussi la suspension de l'étude portant sur les statuts particuliers applicables aux divers cadres de fonctionnaires, conformément aux dispositions de la loi no 80-22 de 1981 portant statut général des fonctionnaires, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la définition de ces statuts et d'en communiquer les textes dès qu'ils seront adoptés, ainsi qu'il en a exprimé l'intention dans son rapport.

3. Puisque le gouvernement répète qu'en raison d'une situation de crise extrêmement aiguë il a été dans l'impossibilité de faire modifier le Code du travail mais ne manquera pas, lors d'une prochaine révision du Code, de tenir compte de la définition de l'égalité de rémunération donnée par la convention, la commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur tout progrès réalisé en ce sens.

4. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles il n'existe pas un système officiel d'évaluation objective des emplois sur la base des travaux qu'ils comportent, mais qu'il envisage à l'avenir de le mettre en place avec l'assistance du BIT, auquel il en fera la demande en temps opportun. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés en ce domaine et rappelle que le BIT est à sa disposition pour toute assistance technique qu'il souhaiterait.