Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Dans ses commentaires précédents, la commission avait attiré l'attention du gouvernement sur l'absence de législation limitant le poids de charges pouvant être transportées manuellement par des hommes adultes et sur l'absence de dispositions limitant le poids de charges pouvant être transportées manuellement par les femmes et les enfants. Aucun texte régissant ce domaine n'avait été communiqué par le gouvernement qui s'était pourtant référé à plusieurs reprises à des conventions, des accords d'entreprise, à des circulaires et notes de service qui réglementeraient ces questions au niveau des secteurs d'activité et des entreprises.

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, sur la procédure de promulgation des deux projets de décrets pris en application de la loi no 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail qui était en cours. Des copies de ces deux décrets - l'un sur les prescriptions générales de protection en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail et l'autre sur l'organisation de la médecine du travail - seront, d'après le rapport du gouvernement, communiquées dès leur parution. La commission réitère l'espoir que les projets mentionnés assureront l'application des dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie des textes adoptés.