Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note avec intérêt de l'adoption de la délibération no 91-004/AT du 17 janvier 1991 relative à l'égalité de rémunération et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de la délibération no 91-026/AT du 18 janvier 1991 relative à la formation professionnelle continue. Elle a également pris note des statistiques sur le nombre et le type de cours de formation professionnelle organisés en 1991 et, à ce sujet, de l'indication du gouvernement selon laquelle le sexe, l'ascendance ethnique et la religion ne sont pas des critères statistiquement pris en compte. Elle note également que les éléments statistiques sur la répartition des emplois ne sont pas pour le moment disponibles et seront transmis dès que possible.

La commission espère que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans ses prochains rapports des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées en vue de promouvoir l'application effective du principe de la non-discrimination énoncé par la convention et la législation précitée, en ce qui concerne notamment l'accès à la formation et à l'emploi. Se référant au paragraphe 247 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, elle prie de nouveau le gouvernement de s'efforcer de recueillir, avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et de tout organisme approprié, les données, notamment statistiques, permettant de mieux connaître la situation des femmes en matière de formation et d'emploi, et de communiquer avec ses prochains rapports des informations sur le nombre de femmes employées dans les secteurs public et privé et le nombre de femmes participant aux cours de formation professionnelle ainsi que les mesures positives prises pour faciliter l'accès des femmes à la formation et à l'emploi, en particulier dans les métiers traditionnellement réservés aux hommes.