Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. Concernant l'article 482 des lois consolidées du travail (licenciement d'un travailleur dont on aurait dûment établi par enquête administrative qu'il a commis des actes portant atteinte à la sécurité nationale), la commission avait précédemment noté que cette disposition avait été tacitement abrogée par la Constitution de 1988 et qu'elle avait encouragé le gouvernement à prendre des mesures pour son abrogation expresse. D'après les rapports du gouvernement, deux textes sont actuellement en cours de discussion pour abroger le seul paragraphe de l'article 482: le projet de loi no 8/95 de la Chambre des députés est actuellement examiné par le Sénat; le projet de loi no 4783 de 1990 (mentionné dans la demande directe antérieure) est actuellement examiné par la Commission de la Constitution et de la Justice de la Chambre des députés, procédure normale pour tous les textes au stade initial du processus législatif. La commission demande au gouvernement de l'informer de l'adoption de ce projet de loi.

2. S'agissant de la demande de la commission relative à des statistiques sur la répartition de la main-d'oeuvre masculine et de la main-d'oeuvre féminine dans le secteur public ainsi que sur la répartition de cette main-d'oeuvre selon les postes et les niveaux de responsabilité, la commission note que les autorités compétentes en matière de statistiques ne conservent apparemment pas de données détaillées à ce sujet. La commission souhaiterait recevoir toutes études sur des recherches pouvant apporter un meilleur éclairage sur la répartition des hommes et des femmes dans le secteur public et, à cette fin, demande au gouvernement de fournir une copie du rapport national sur la situation des femmes brésiliennes préparé pour la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en septembre 1995.