Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Articles 10, 11, 16, 20 et 21 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note les statistiques sur les inspections pour la période se terminant en décembre 1991 contenues dans le rapport du gouvernement et notamment les indications selon lesquelles 740 visites d'inspection ont eu lieu dans les entreprises et les carrières. La commission a également pris note des rapports annuels du ministère du Travail pour les années 1984 à 1987 reçus au BIT en septembre 1995, qui contiennent des informations sur l'inspection du travail. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations plus détaillées sur l'application des exigences essentielles de la convention selon lesquelles les établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application des dispositions légales. Elle espère également que le gouvernement publiera et enverra au BIT les rapports annuels d'inspection contenant toutes les informations mentionnées à l'article 21 dans les délais fixés par l'article 20.