Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur la nécessité de prendre des mesures tendant à donner pleinement effet à l'article 8, paragraphe 3, de la convention, qui concerne le repos compensatoire. Le rapport du gouvernement indique qu'il n'existe pas de réglementation sur le repos compensatoire et mentionne le règlement ministériel sur la main-d'oeuvre no PER-03/MEN/1987 concernant le paiement d'un salaire pour un travail accompli un jour férié officiel tombant un jour de repos hebdomadaire. A cet égard, la commission souligne que la convention prévoit l'octroi d'un repos compensatoire dans tous les cas de dérogation au jour de repos hebdomadaire, indépendamment de tout paiement supplémentaire de salaire en cas de travail un jour de repos hebdomadaire. Elle prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre sa législation ou sa réglementation nationale conformes à la convention à cet égard.

Elle relève en outre que le gouvernement indique que les employeurs sont incités à inclure une disposition sur le repos compensatoire dans le règlement d'entreprise ou leur convention collective du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer copies de tels règlements ou conventions reflétant cette pratique.

La commission adresse directement au gouvernement une demande d'informations complémentaires.

Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.