Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur cette convention.

- Elle considère qu'il conviendrait que l'alinéa c) de l'article 14 du Code du travail (qui exclut de son champ d'application les exploitations agricoles ou d'élevage n'occupant en permanence pas plus de cinq travailleurs) soit abrogé, étant donné que le décret de l'exécutif no 2 du 29 janvier 1952 dispose que le Code du travail est applicable à ces exploitations.

- La commission note avec intérêt que la définition des services publics essentiels contenue dans les articles 91 et 93 du projet de loi sur le régime statutaire des employés publics et du service civil ne reprend pas l'interdiction de la grève dans les services employant des travailleurs occupés aux semailles, à la culture ou à la récolte de produits agricoles, forestiers ou de l'élevage dans le cas où, faute d'un tel soin immédiat, lesdits produits sont altérés (l'article 369 b) du Code du travail).

- La commission prie le gouvernement de l'informer du nombre d'organisations syndicales constituées dans les plantations, ainsi que du nombre approximatif de leurs affiliés.

- La commission souhaiterait obtenir des informations sur les activités déployées par les organisations de travailleurs ruraux pour permettre à ces derniers de participer au développement économique et social et bénéficier de ses bienfaits. Elle souhaiterait savoir s'il existe des distinctions, exclusions ou préférences quant au rôle attribué aux organisations existantes de travailleurs ruraux dans le développement économique et social.

La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui fournisse les informations demandées, la tienne informée de l'évolution de projet sur le régime statutaire des employés publics et du service civil (portant modification de l'alinéa b) de l'article 369 du Code du travail), ainsi que de toute disposition législative abrogeant expressément l'alinéa c) de l'article 14 du Code du travail et lui communique copie des textes pertinents une fois qu'ils auront été adoptés.