Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle aucun effort n'est ménagé pour garantir que les travailleurs occasionnels ne soient pas exclus des effets de l'ordonnance sur les normes équitables du travail et des modifications sont apportées actuellement à ladite ordonnance. Elle exprime l'espoir que ces modifications seront réalisées dans un proche avenir, de manière à donner effet à la convention en ce qui concerne les travailleurs occasionnels que l'ordonnance susvisée exclut de son champ d'application en vertu de son article 3 1) d) dans sa teneur actuelle.