Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les informations succinctes du gouvernement indiquant l'absence, depuis le dernier rapport, de changement dans l'application de la convention sur le plan de la législation et de la réglementation connexes. Elle prie le gouvernement de continuer à présenter un rapport complet sur l'application de la convention dans la législation et la pratique, conformément au questionnaire du formulaire de rapport pertinent agréé par le Conseil d'administration.