Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Se référant aux commentaires formulés depuis plusieurs années relatifs à l'application de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, la commission note avec satisfaction l'abrogation du décret législatif no 264/B/81 concernant l'entrée, le séjour, le départ et l'expulsion des étrangers par le décret-loi no 59/93 du 3 mars 1993 en vertu duquel, en cas de départ du pays du travailleur migrant, les dépenses engagées pour lui ou sa famille, qui ne peuvent pas lui être imputées du fait des dispositions des conventions internationales et qui ne peuvent être supportées par les compagnies de transport, seront à la charge de l'Etat (art. 114 du décret no 59/93).

La commission adresse également une demande directe au gouvernement concernant certains points.