Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note en particulier que le gouvernement indique qu'après que la Commission sur les congés annuels ait achevé son examen de la législation en la matière et après les négociations entre les organisations de travailleurs et d'employeurs, le ministère du Travail a constitué un groupe de travail avec pour tâche de réviser la loi sur les congés annuels avant le 30 novembre 1994. La commission prie le gouvernement d'indiquer si cette législation a été modifiée et de communiquer copie du texte pertinent dès qu'il aura été adopté.