National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note le rapport du gouvernement et les indications fournies en rapport avec les observations qu'elle formule depuis 1992. A cet égard, la commission exprime l'espoir que le gouvernement continuera de communiquer, dans ses prochains rapports, des informations concrètes sur les consultations organisées en relation avec les points énumérés dans le paragraphe 1 de l'article 5 de la convention, de manière à ce qu'elle puisse sans cesse mesurer les progrès accomplis quant à l'application de la présente convention.