Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note du rapport du gouvernement. La commission note que les modifications apportées à la loi de 1988 sur les relations du travail, par la loi de 1993, constituent le principal développement intervenu pendant la période couverte par le rapport. La commission se propose d'examiner la compatibilité de la loi et de la pratique avec les dispositions de la convention après que le Comité de la liberté syndicale eut examiné la plainte présentée par la Chambre de commerce et d'industrie d'Australie (cas no 1774) contre le gouvernement d'Australie alléguant, notamment, des violations des droits reconnus par la convention résultant de la loi sur les relations du travail, 1988, dans sa teneur modifiée.