Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents.

Elle a noté en particulier avec intérêt l'arrêté no 834 du 26 janvier 1995 portant création d'un comité tripartite sur les questions concernant l'OIT qui aura exclusivement pour mission d'émettre des avis sur chacune des questions énumérées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

La commission a noté que ce comité se réunira tous les trois mois, et qu'il produira un rapport annuel dont copie sera communiquée au BIT, conformément à l'article 6. La commission espère que cet organe consultatif sera pleinement opérationnel dans un proche avenir, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations complètes et détaillées sur les consultations qui se seront déroulées durant la période couverte par le prochain rapport sur les matières visées par la convention.