Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier avec intérêt que l'Agence nationale pour l'emploi ne demande plus, désormais, aux employeurs de préciser le sexe souhaité dans leurs offres d'emploi.

1. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement quant aux différents programmes d'amélioration de l'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail, notamment d'amélioration des bases de données concernant les femmes, la discrimination sexuelle et l'éducation. Puisque, désormais, la Direction générale de la condition et des problèmes des femmes relève du nouveau ministère d'Etat pour les femmes, la famille et les services sociaux, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les activités de cette direction dans le cadre du plan quinquennal engagé en 1990.

2. La commission remercie le gouvernement d'avoir fourni copie de la législation de 1930, telle que modifiée, en application de laquelle les décisions concernant la nomination de femmes à des postes administratifs élevés ont été prises. La commission constate toutefois, à la lecture du rapport du gouvernement, qu'une seule femme gouverneur est actuellement en fonction et que sept femmes gouverneurs de district suivent actuellement une formation. Elle prie le gouvernement de continuer à faire connaître les mesures prises pour améliorer l'égalité d'accès des femmes à des postes de responsabilité dans l'administration.

3. Prenant note des chiffres fournis par le gouvernement pour 1993, illustrant l'importance des effectifs issus de catégories défavorisées qui bénéficient d'une formation professionnelle, notamment d'une formation débouchant sur un emploi assuré, la commission constate néanmoins que le rapport ne contient aucune autre précision sur les activités tendant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en faveur de catégories telles que les minorités ethniques. Elle prie donc le gouvernement de fournir de telles informations dans son prochain rapport.