Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Se référant à sa demande directe antérieure, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le carnet de santé de base continue à être unique et obligatoire dans tout le territoire national et contient les examens prévus dans le certificat médical de base ainsi que les examens spécifiques à l'activité du travail dont il s'agit, conformément aux dispositions adoptées par le ministère de la Santé publique. En ce qui concerne la consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer (article 4, paragraphe 1, de la convention), le gouvernement déclare que la Préfecture navale nationale est en train d'élaborer un carnet de santé pour les gens de mer, et que les consultations pertinentes sur les examens spécifiques à prévoir pour cette branche d'activité ont eu lieu avec les organisations. Le gouvernement ajoute qu'étant donné la difficulté du sujet et les consultations des secteurs professionnels intéressés le projet n'a pas encore été achevé. En outre, le gouvernement déclare que le dépistage du VIH n'a pas été inclus dans les examens nécessaires en vue de l'obtention du carnet de santé, à la lumière des recommandations de l'Organisation panaméricaine de la santé, de l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que de la recommandation de la 3e Conférence ibéro-américaine des ministres de la Santé.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'achèvement de l'étude par la Préfecture navale nationale et sur les dispositions adoptées en vertu du décret no 651/90 en ce qui concerne les gens de mer, et de communiquer au Bureau un spécimen de carnet de santé pour les gens de mer lorsqu'il aura été adopté.