Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. Discrimination fondée sur le sexe. La commission soulève depuis plusieurs années le problème du caractère discriminatoire de l'article 114 du Code civil, qui régit les modalités selon lesquelles un époux peut s'opposer à l'emploi de sa femme, à condition qu'il ait un revenu suffisant pour assurer la subsistance du foyer, et cet article n'a pas été abrogé. Le gouvernement a répondu, comme il le fait à nouveau dans son tout dernier rapport, que cette norme est en application sans susciter de controverses, qu'elle est conforme à la pratique et aux coutumes nationales et en accord avec "les idiosyncrasies du peuple guatémaltèque". Cependant d'après le gouvernement, le nombre d'épouses qui travaillent est en augmentation.

2. Rappelant ses précédentes demandes d'information au sujet de l'abrogation de ces dispositions législatives discriminatoires, que le gouvernement avait annoncée dans son rapport de 1988 en conclusion d'un Séminaire national sur les femmes, tenu cette année-là, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec l'article 3 c) de la convention, qui exige que le gouvernement abroge toutes dispositions légales, et de modifier toutes instructions ou pratiques administratives incompatibles avec la politique de l'égalité des chances.

3. La commission adresse également une demande directe au gouvernement sur d'autres points.