Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport en réponse à ses commentaires antérieurs.

1. La commission note, selon le rapport, que ses observations précédentes concernant l'insertion dans le Code du travail en cours de révision de la couleur et de l'ascendance nationale - critères de discrimination interdits par la Constitution et la convention mais non par le Code du travail actuel - seront prises en compte lors des journées de relecture du Code du travail qui avaient été programmées pour septembre 1995. La commission a pris note que toute modification à ce sujet sera portée à la connaissance de la commission dans les prochains rapports et espère recevoir copie des modifications éventuelles du code dès qu'elles seront adoptées.

2. La commission note, d'après le rapport, que le faible pourcentage des femmes occupées dans les secteurs public et privé est essentiellement dû au faible taux de scolarisation et au bas niveau d'instruction des femmes par rapport aux hommes. Le gouvernement indique toutefois que, malgré l'absence de statistiques pour l'illustrer, la participation des femmes à l'emploi a augmenté et qu'elles ont même de plus en plus accès à des emplois jadis considérés comme l'apanage des hommes. Il estime que la situation de l'emploi des femmes continuera à s'améliorer suite aux actions d'information et de sensibilisation tendant à encourager les femmes à embrasser tous les corps de métiers et aux efforts consentis par le gouvernement pour relever le taux de scolarisation des filles et leur niveau d'instruction. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations complètes sur les résultats obtenus à la suite de ces efforts, accompagnées des statistiques reflétant l'évolution de la situation en ce qui concerne la participation des filles à l'éducation et à la formation - en particulier la formation professionnelle et universitaire - et la participation des femmes à l'emploi public et privé, spécialement dans les postes traditionnellement réservés aux hommes et dans ceux d'encadrement et de direction.

3. La commission note qu'un document cadre de politique d'emploi et de formation professionnelle est en cours de finalisation par le gouvernement et qu'il sera communiqué au BIT avec les prochains rapports. Elle note que ce document prendra en compte tous les aspects de la question de la mise en oeuvre de la politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession consignée dans la Constitution et le Code du travail. La commission espère que ce document exposera les méthodes générales (procédures juridiques, formes d'action pratique, etc.) par lesquelles cette politique sera concrètement mise en oeuvre dans les domaines de l'accès à la formation professionnelle, l'accès aux emplois et aux différentes professions et les conditions d'emploi. Elle prie le gouvernement de lui communiquer, comme indiqué dans le rapport, des extraits du document susmentionné relatifs aux mesures destinées à mettre à exécution la convention.