Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission prend note avec intérêt que le programme d'établissement d'une classification nationale des emplois a finalement été achevé et de la copie de cette classification jointe en annexe. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire état prochainement des progrès réalisés dans la pratique en matière d'évaluation objective des emplois qui est une des mesures de nature à faciliter l'application du principe de l'égalité de rémunération (article 3 de la convention).

2. La commission note la publication de la loi no 101/iv/93 du 31 décembre 1993, révisant le régime juridique général des relations professionnelles, dont l'alinéa m) de l'article 39 fait expressément référence au droit des travailleurs à une rémunération égale pour un travail égal. Se référant au paragraphe 44 de son étude d'ensemble de 1986 sur l'égalité de rémunération et en raison de l'ambiguïté du terme "égal", qui peut être interprété plus ou moins étroitement, la commission prie le gouvernement de bien vouloir préciser si, dans la pratique, conformément à l'article 2 de la convention, une rémunération égale est versée pour un même travail ainsi que pour un travail auquel est attribué une même valeur.

3. La commission prend note des échelles de salaires applicables actuellement dans la fonction publique communiquées par le gouvernement et lui saurait gré de bien vouloir fournir, dans son prochain rapport, des statistiques montrant la répartition des hommes et des femmes aux différents niveaux ainsi qu'aux postes de responsabilité.