Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement en réponse à sa demande directe antérieure, en particulier en ce qui concerne les activités de promotion du principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes menées par le Conseil pour l'égalité de statut par le biais de projets, conférences, séminaires, publications de livres, etc., et par les partenaires sociaux.

1. Dans sa demande directe précédente, la commission avait demandé au gouvernement de lui communiquer des informations sur les inspections effectuées par le Conseil pour l'égalité de statut et sur l'incidence pratique du renversement de la charge de la preuve dans les arbitrages ou les procédures judiciaires - suite aux amendements apportés à la loi sur l'égalité de rémunération. Elle prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle aucune étude n'a été effectuée jusqu'à présent pour évaluer l'impact de la modification législative. La commission prend également note de l'information selon laquelle le nombre de cas dont est saisi le Conseil pour l'égalité de statut diminue régulièrement du fait que les partenaires sociaux préfèrent résoudre les cas alléguant une inégalité de rémunération dans le cadre des mécanismes habituels de réglement des conflits de travail. Elle prie le gouvernement de continuer à l'informer sur les arbitrages ou procédures judiciaires concernant l'application du principe consacré par la convention. Notant que le gouvernement n'a pas indiqué si le Conseil pour l'égalité de statut avait fait usage de son droit de procéder à des inspections dans des entreprises, lorsqu'il est saisi de cas concrets concernant l'égalité de rémunération, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui communiquer des informations sur de telles inspections.

2. Le gouvernement ayant indiqué précédemment que le Conseil pour l'égalité de statut avait mis en oeuvre un programme d'égalité de rémunération en trois volets et que le rapport final sur le premier volet du programme (c'est-à-dire sur l'identification des facteurs influant sur la détermination des salaires et tendant à maintenir l'écart de rémunération entre hommes et femmes) serait disponible début 1994, la commission avait demandé au gouvernement d'en fournir une copie ainsi que toute nouvelle information sur les deux autres volets du programme. La commission constate que le gouvernement n'a pas fourni de copie du document en question mais qu'il a résumé ses conclusions desquelles il ressort que les différences de salaires entre hommes et femmes se sont légèrement accrues dans les années quatre-vingt. Selon cette étude, cette situation proviendrait essentiellement du fait que, dans les années quatre-vingt, le gouvernement a adopté une politique restrictive en matière de rémunération dans le secteur public. Il s'agissait en effet de limiter les hausses salariales dans le secteur public à un niveau inférieur à celles du secteur privé - or, au Danemark, le secteur public absorbe plus de 50 pour cent de la population active féminine. Un autre facteur serait le taux élevé de chômage féminin. La commission saurait gré au gouvernement de lui indiquer quelles sont les mesures préconisées par cette étude pour réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes et s'il envisage de les mettre en oeuvre. En ce qui concerne le deuxième volet du programme, c'est-à-dire l'élaboration de meilleures statistiques sur l'égalité de rémunération en appliquant une meilleure méthodologie, la commission note que le projet initial se poursuit au sein du Centre for Labour Market and Social Analyses; la commission veut croire qu'elle sera tenue informée des développements dans ce domaine.

3. Constatant que la copie du Guide sur la rémunération au niveau local des cadres supérieurs à partir de 1993, que le gouvernement affirme avoir jointe à son rapport, n'a pas été reçue, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui fournir copie dudit document. Par ailleurs, elle prend note des ajustements apportés en 1995 au système de fixation locale des rémunérations et du fait que, d'après le gouvernement, cette décentralisation ne semble pas avoir eu d'effet défavorable sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. A cet égard, elle réitère sa demande de disposer, si cela est possible, de statistiques sur les salaires et les suppléments salariaux financés par les caisses communes locales. La commission note avec intérêt que le ministre des Finances a vivement encouragé les institutions publiques à porter une attention particulière au problème du nombre de femmes cadres supérieures et leur a demandé d'inciter les femmes à participer à des cours de gestion et d'aménager le temps de travail afin de permettre aux travailleurs de concilier leur travail avec leurs obligations familiales. Sur un plan plus général, la commission note que, suite à la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes organisée à Beijing en 1995, le gouvernement a demandé à tous les ministères et agences d'examiner la possibilité d'incorporer le principe de l'égalité de traitement dans la législation existante, ce qui ne manquera pas d'avoir des répercussions au niveau de l'application du principe de l'égalité de rémunération.