Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente concernant les points suivants.

La commission a pris note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, indiquant que celui-ci adopterait toutes les mesures voulues pour mettre la législation en conformité avec les dispositions de la convention. La commission a rappelé qu'elle a suggéré au gouvernement d'examiner la possibilité de demander l'assistance du BIT pour adopter la législation d'application de la convention. Elle a prié le gouvernement de continuer d'indiquer les mesures prises à cet égard et d'adopter dans un proche avenir la législation d'application de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.