Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur le point suivant soulevé dans sa précédente demande directe:

En ce qui concerne l'article 68 de la loi no 847 du 19 décembre 1980 (Statut des personnels militaires) qui déclare non recevable la demande de démission formulée a) "alors que le demandeur n'a pas accompli son contrat de service", et b) "dans une situation d'état de siège, auquel cas le commandant en chef décide de sa recevabilité", la commission prie depuis 1987 le gouvernement de communiquer le texte des dispositions visant la durée des engagements de service et la définition des critères et délais à satisfaire pour qu'une demande de démission soit recevable, en cas de siège, en incluant les textes des règlements ou instructions applicables.