Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission rappelle qu'au moment de sa ratification de cette convention l'Uruguay a spécifié, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de cet instrument, un âge minimum de 15 ans. Le gouvernement a indiqué - depuis son premier rapport, en 1979 et jusqu'au plus récent, qui couvre la période allant jusqu'en août 1996 - que cet âge minimum est fixé à 15 ans en vertu du décret no 852/971 du 16 décembre 1971.

La commission note toutefois que le gouvernement a indiqué dans son rapport (daté du 2 août 1995) au Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies que l'âge minimum est de 14 ans selon le Code de l'enfance (CRC/C/3/Add.37, paragr. 244 et 245). Elle note, en outre, qu'un représentant du gouvernement à la treizième session de ce comité (septembre-octobre 1996) a reconnu l'existence d'un conflit entre la législation uruguayenne sur le travail des enfants, qui fixe l'âge minimum à 14 ans, et la convention de l'OIT no 138, ajoutant que le Parlement est actuellement saisi d'un projet tendant à rendre la législation nationale conforme à cet instrument international (CRC/C/SR.325, paragr. 40).

La commission prie instamment le gouvernement de clarifier la situation, notamment en ce qui concerne les dispositions législatives actuellement en vigueur en la matière.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 1997.]