Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports. Elle a noté en particulier que les dispositions de la convention n'ont jusqu'à présent pas été insérées dans le Code du commerce maritime. Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d'insérer dans sa législation -- Code du commerce maritime ou loi relative à la sécurité sociale -- des dispositions établissant un régime de pensions pour les gens de mer qui se retirent du service à la mer. A cet égard, la commission rappelle que, conformément à la convention, les gens de mer qui se retirent du service à la mer et remplissent les conditions requises pour l'ouverture du droit à pension doivent bénéficier d'une pension sous forme de rente, aussi longtemps que dure l'éventualité. La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans ce sens.