Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses précédents commentaires concernant la nécessité d'encourager et de promouvoir la négociation collective dans le secteur public, la commission avait noté que, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport antérieur, le projet de Code de la fonction publique est encore à l'examen du Parlement, lequel doit encore l'approuver avant son adoption.

Rappelant l'importance du développement de la négociation collective dans le secteur public, à la seule exception, éventuellement, des fonctionnaires commis à l'administration de l'Etat, pour assurer la pleine application des articles 4 et 6 de la convention, la commission exprime le ferme espoir que ladite législation sera adoptée à brève échéance et prie le gouvernement de lui communiquer copie de cet instrument dès qu'il aura été adopté.