Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses observations antérieures. Elle note en particulier que la loi sur le service communautaire a été prorogée jusqu'à la fin de 1998. Le gouvernement indique que le Comité du système pénal a proposé que le service communautaire soit entièrement intégré au système pénal ordinaire, et que ses propositions ont été distribuées pour commentaires et sont actuellement examinées au ministère de la Justice. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses futurs rapports, des informations sur tout développement dans ce domaine et, le cas échéant, sur toutes les modifications qui seraient éventuellement apportées à cette loi, ainsi que sur toute prorogation éventuelle de sa validité.