Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Parlement a demandé au Conseil fédéral de proposer une refonte complète du système d'inspection en vue d'une meilleure coordination des compétences en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail qui sont réparties entre plusieurs autorités. La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles une commission d'études a été instituée, composée principalement de représentants des partenaires sociaux, des organes d'exécution compétents en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que d'un représentant des assureurs privés. Cette commission a pour mandat d'élaborer d'ici à la mi-1998 au plus tard un rapport proposant des solutions pour coordonner et regrouper les dispositions concernant la prévention et la protection dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces travaux. S'agissant d'une refonte complète du système d'inspection, la commission espère que cette refonte se fera dans le respect des dispositions de la convention.

2. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des rapports sur l'inspection du travail pour les années 1994 à 1996 qui contiennent des statistiques sur les accidents et maladies professionnels.