Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. Articles 3, 10 et 16 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles la réorganisation administrative du ministère du Travail a été approuvée par le Conseil des ministres par décret no 2318 (Journal officiel no 35908 du 27 février 1996). Le plan de restructuration vise essentiellement à recentrer l'inspection du travail sur des tâches telles que l'orientation professionnelle, le conseil et la prévention, à renforcer sa fonction d'organe de contrôle unique, afin d'améliorer ses capacités techniques; des priorités ont été établies à cette fin (réforme organisationnelle et fonctionnelle, formation des fonctionnaires, décentralisation des activités, du contrôle et du suivi, planification des objectifs). La commission prend note de l'information relative à la formation de nouveaux inspecteurs du travail, de la sécurité sociale et industrielle (STSSI) pour la zone centrale du pays, et du fait que l'on est en train de former 100 nouveaux professionnels pour le reste du pays.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l'application du plan de restructuration, la formation des inspecteurs et les résultats en ce qui concerne les activités d'inspection.

2. Articles 20 et 21. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le document "Rapport et comptes" ne contenait aucune information relative à l'article 21, alinéas a), b) et c), ni aucune statistique permettant d'évaluer l'efficacité du système d'inspection en ce qui concerne l'application des alinéas d) et f) du même article. La commission prend note que, d'après le gouvernement, il est prévu d'inclure dans le "Rapport et comptes" de 1997 les informations sur l'inspection du travail, et que l'informatisation des procédures permettra d'assurer un meilleur suivi des questions couvertes par la recommandation no 81. La commission espère que le gouvernement communiquera au Bureau, dans les délais prévus dans la convention, les rapports annuels sur les activités du service d'inspection contenant toutes les informations exigées par la convention.