Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note les observations formulées, d'une part, par le Syndicat des travailleurs en sous-traitance du district de Mahabubnagar et, d'autre part, par le Centre des syndicats indiens (CITU) au sujet, notamment, de diverses infractions à la réglementation sur le salaire minimum dans le pays. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations du syndicat précité des travailleurs contractuels. Elle constate cependant que, bien que les observations formulées par le CITU aient été jointes au rapport du gouvernement, ce rapport ne comporte pas de réponse spécifique du gouvernement aux questions soulevées dans ces observations.

La commission rappelle que, dans sa déclaration de 1993, le gouvernement a indiqué que diverses propositions tendant à modifier la loi de 1948 sur le salaire minimum faisaient l'objet d'un examen attentif. Selon le gouvernement, ces propositions étaient à un stade avancé, et les consultations avec les ministères centraux et les gouvernements des Etats avaient été achevées. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de procéder dans un très proche avenir aux amendements nécessaires.

Force contraignante du salaire minimum

Dans les précédents commentaires, la commission a pris note des observations formulées par Bijli Mazdoor Panchayat au sujet de la situation de quelque 4 000 travailleurs appartenant à une caste inférieure recensée, celle des "Adivasis", en majorité des femmes, que la régie de l'électricité du Gujarat, établissement public de l'Etat du Gujarat, fait travailler dans des conditions inhumaines dans la zone de dégrillage, alors que cette zone, attenante à la centrale thermoélectrique, constitue un établissement industriel aux termes de la législation pertinente. Le Bijli Mazdoor Panchayat a précisé qu'il avait en conséquence saisi la Haute Cour du Gujarat d'un recours en exécution de diverses lois du travail de cet Etat, dont la loi sur le salaire minimum.

La commission a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle le Commissaire au travail propose d'inclure dans les catégories d'emploi recensées l'activité exercée par les travailleurs employés à l'extérieur de la centrale thermique (dans la zone de dégrillage) pour séparer les résidus de combustion du charbon des eaux rejetées. Elle espère que cette initiative sera prise dans un proche avenir et a prié le gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau à cet égard ainsi que de l'issue du recours porté devant la Haute Cour du Gujarat.

La commission note que, selon le rapport, le gouvernement du Gujarat prend actuellement les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes soulevés dans le recours du Bijli Mazdoor Panchayat et que les suites de cette affaire sont de son ressort. En outre, le gouvernement précise qu'il attend lui-même de connaître l'issue du recours dont la Haute Cour du Gujarat est actuellement saisie.

La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans un proche avenir des précisions sur la suite donnée au recours formé par le Bijli Mazdoor Panchayat. Elle le prie de faire connaître toute initiative du Commissaire au travail afin d'inclure dans les emplois recensés l'activité de ces travailleurs employés à l'extérieur de l'usine thermoélectrique (dans la zone de dégrillage) pour séparer les résidus de combustion du charbon des eaux rejetées.

Application des taux minima de salaires aux travailleurs à temps partiel

Dans les précédents commentaires, la commission a noté l'indication du Congrès panindien des syndicats du Tamil Nadu (AITUC) selon laquelle les employés de voirie (balayeurs et éboueurs) relevant d'un Panchayat (conseil) de village, ainsi que les opérateurs de pompes relevant de la plupart des districts ne perçoivent toujours pas le salaire minimum mensuel officiel au Tamil Nadu. En réponse aux commentaires de l'AITUC du Tamil Nadu, le gouvernement a notamment fait valoir que les travailleurs employés par toute autorité locale perçoivent les taux minima de salaires lorsqu'ils travaillent à temps plein.

La commission a rappelé qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 2 2), de la convention les taux minima de salaires qui ont été fixés sont obligatoires pour les employeurs et travailleurs intéressés et, en conséquence, que les travailleurs non qualifiés travaillant à temps partiel ne peuvent être exclus du bénéfice des taux minima de salaires applicables aux travailleurs non qualifiés au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel; c'est-à-dire, en d'autres termes, que le taux minimum est applicable pour la détermination du montant de la rémunération calculé sur la base du nombre d'heures ouvrées.

Dans son rapport, le gouvernement déclare qu'un grand nombre de plaintes ont été déposées sur le fondement de l'article 20(2) de la loi de 1948 sur le salaire minimum pour non-paiement du salaire minimum à des travailleurs employés par les autorités locales, comme les balayeurs, les éboueurs et les opérateurs de pompes. Comme la plupart des travailleurs de ces catégories sont engagés à temps partiel, les salaires déterminés pour les travailleurs à temps plein ne peuvent être accordés à ces travailleurs à temps partiel. Pour mettre de l'ordre dans cette situation, le gouvernement du Tamil Nadu a décidé, lors de la réunion de la commission consultative nationale sur le salaire minimum qui s'est tenue le 9 août 1996, de recueillir des données sur le nombre total des travailleurs de ces catégories et sur leurs rémunérations auprès des Panchayats (conseils) de village et de ville. Une fois que ces éléments auront été établis, la commission consultative nationale sur le salaire minimum en sera saisie afin de prendre les décisions appropriées pour la révision du salaire minimum des travailleurs employés par les autorités locales. Les suites de cette affaire sont désormais du ressort du gouvernement du Tamil Nadu. En outre, le gouvernement indique qu'il se procure actuellement auprès du gouvernement du Tamil Nadu un exemplaire des documents précités qui ont été demandés par la commission.

La commission note la déclaration du gouvernement et espère qu'il sera, dans un proche avenir, en mesure de fournir: i) les informations sur tout progrès accompli quant aux mesures décidées par la commission consultative nationale sur le salaire minimum à propos de la révision du salaire minimum des travailleurs employés par les autorités locales, y compris des travailleurs à temps partiel; et ii) un exemplaire du texte relatif au salaire minimum mentionné dans la communication de l'AITUC du Tamil Nadu (gouvernement du Tamil Nadu, GO no 449, daté du 6 juin 1997, et RDLA, lettre no 106883/M11/77).

Application du salaire minimum dans le secteur non structuré et dans le travail à domicile

La commission prend note des observations du CITU concernant notamment l'absence de politique salariale pour la grande majorité des travailleurs du secteur non structuré. Selon le CITU, malgré des revendications réitérées, le gouvernement n'a fixé aucun critère de détermination du salaire minimum, de sorte que ce salaire varie considérablement d'un Etat à l'autre. Suite à la mise en oeuvre du Programme d'ajustement structurel (PAS), le secteur non structuré et les travailleurs à domicile produisent une part croissante de la production assurée jusque-là par le secteur organisé. Un grand nombre de travailleurs qualifiés sont employés dans le secteur non structuré, où le salaire minimum est en deçà du seuil de pauvreté et où les travailleurs n'ont pas de pouvoir de négociation pour se protéger contre l'exploitation de leurs employeurs. Par ailleurs, le CITU explique que, pour le gouvernement, la notion de salaire minimum de base correspond au seuil minimum de salaire et les salaires minima de base ne devraient pas se situer en deçà du seuil de pauvreté. Cependant, malgré les déclarations du gouvernement, le salaire minimum de base se situe en deçà de ce seuil de pauvreté. De l'avis du CITU, les salaires des travailleurs du secteur non syndiqué devraient être au-dessus du seuil de pauvreté.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi sur le salaire minimum vise au premier chef l'emploi dans le secteur non structuré. Il est généralement admis que près de 92 pour cent de l'ensemble des travailleurs salariés (au nombre de 285 932 000) sont employés dans le secteur non structuré. Ainsi, la loi sur le salaire minimum couvrirait au moins 263 057 000 travailleurs en Inde.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur les mesures pratiques, prises ou envisagées, pour garantir le versement du salaire minimum aux salariés du secteur non structuré et aux travailleurs à domicile

Autres questions

Dans les précédents commentaires, la commission a pris note des observations formulées, d'une part, par le Syndicat des travailleurs sous-traitants du district de Mahabubnagar et, d'autre part, par la Fédération des travailleurs migrants non organisés de Goa (FUMLOG) concernant le non-paiement du salaire minimum aux travailleurs migrants du district de Mahabubnagar appelés "Palamoori".

Dans son rapport, le gouvernement déclare que la plainte du Syndicat des travailleurs sous-traitants du district du Mahabubnagar concernant le non-paiement du salaire minimum aux travailleurs migrants de ce district est examinée par le gouvernement de Goa. Le gouvernement de l'Etat déclare que le salaire minimum fixé est non seulement publié dans la Gazette officielle, mais qu'il est également fait une large publicité à ce sujet. Les inspecteurs du travail désignés conformément à la loi de 1948 sur le salaire minimum sont chargés de veiller à l'application du salaire minimum ainsi fixé. Lorsque des irrégularités de sous-paiement sont constatées, des plaintes sont adressées aux autorités désignées conformément à l'article 20 de cette loi soit par l'inspecteur, soit par le travailleur concerné. La différence, si elle n'est pas payée, est récupérée sous forme d'arriérés d'impôts fonciers.

La commission prend dûment note de ces indications générales. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises par le gouvernement central ou les gouvernements des Etats pour assurer une meilleure application de la législation sur le salaire minimum sur l'ensemble du territoire, notamment en ce qui concerne les "Palamoori" et les travailleurs migrants de Goa, ainsi que les travailleurs à domicile, comme elle l'a indiqué dans les précédents commentaires. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations sur les suites données en pratique à la convention: i) en communiquant les statistiques disponibles du nombre et des différentes catégories de travailleurs couverts par la réglementation sur le salaire minimum; et ii) en indiquant, par exemple, les résultats des inspections effectuées, les infractions constatées et les sanctions prises.

Une demande est, par ailleurs, adressée directement au gouvernement sur d'autres questions, dont les commentaires formulées antérieurement par le Centre des syndicats unis (UTUC) et l'Organisation des employeurs de l'Inde (AIOE).