ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Finlande (Ratification: 1929)

Autre commentaire sur C013

Demande directe
  1. 2015
  2. 2010
  3. 2006
  4. 2005
  5. 2001
  6. 1998
  7. 1992
Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2022

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

1. Article 1 de la convention. La commission note que la loi (101/29) portant interdiction de la céruse et du sulfate de plomb dans certains travaux de peinture a été abrogée par la loi (564/96) du 26 juillet 1996. Elle prie donc le gouvernement d'indiquer si un autre instrument législatif ou réglementaire, tel que, par exemple, la décision no 489 du Conseil d'Etat du 27 mai 1992, interdit l'utilisation de la céruse ou du sulfate de plomb, de manière à donner effet à l'article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. Article 7. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement. Elle le prie de continuer à communiquer au BIT toutes statistiques concernant le saturnisme chez les ouvriers peintres.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer