Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la documentation jointe à ce rapport.

1. La commission prend note avec intérêt de l'initiative populaire tendant à l'introduction du principe de non-discrimination entre hommes et femmes à l'article 4 de la loi no 59 du 8 juillet 1974 relative à la "déclaration des droits". Parallèlement, la commission prie le gouvernement d'envisager la possibilité de donner une expression juridique au principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et, le priant de la tenir informée de l'état d'avancement de la législation envisagée, elle lui demande d'en communiquer copie dès son adoption.

2. La commission note en outre avec intérêt que le gouvernement a constitué une "commission d'étude des problèmes concernant l'intégration des lois relatives à l'égalité juridique des femmes". Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations touchant à la convention en ce qui concerne les activités de cette nouvelle instance.