Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Article 1 c) et d) de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère aux articles 221, 224 et 225 1) b), c) et e) de la loi de 1894 sur la marine marchande qui prévoient des peines d'emprisonnement comportant l'obligation de travailler et le retour forcé des marins à bord afin qu'ils exécutent leur tâche. Selon le gouvernement, ces dispositions ont été retirées du projet de loi sur la marine marchande soumis au Parlement. Dans son dernier rapport reçu en 1997, le gouvernement précise que la nouvelle loi serait adoptée avant la fin de l'année. La commission exprime l'espoir que le gouvernement mettra bientôt sa législation en conformité avec les exigences de la convention et que copie de la nouvelle loi sur la marine marchande sera communiquée.