Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui ne répond qu'en partie à son observation précédente. Se référant aux données publiées dans l'annuaire statistique de 1996, la commission note que la situation de l'emploi et du chômage reste caractérisée par de profondes disparités entre les populations urbaine et rurale et entre les différentes classes d'âge. Le taux de chômage moyen était de 16 pour cent en 1995, mais il atteignait 22,9 pour cent en milieu urbain, contre 8,5 pour cent en milieu rural. Le chômage affecte particulièrement les jeunes de moins de 25 ans en milieu urbain, qui connaissaient en 1995 un taux de chômage de 37,3 pour cent. La commission observe par ailleurs qu'avec plus du tiers de la population active employée dans l'agriculture les variations annuelles très amples des taux de croissance de l'économie et de l'emploi dépendent largement des conditions climatiques. 2. Le gouvernement expose que sa stratégie de l'emploi repose principalement sur la promotion des investissements. Il se réfère en particulier au dispositif d'incitations fiscales prévu par la loi-cadre no 18-95, ainsi qu'aux mesures inscrites dans le budget 1997-98. Il estime en outre que les mesures de libéralisation des échanges extérieurs, notamment dans le cadre de l'accord d'association avec l'Union européenne, devraient avoir une incidence positive sur l'emploi. Se référant à ses demandes antérieures à ce sujet, la commission espère trouver dans le prochain rapport des informations plus précises sur la manière dont les principales orientations de la politique économique, en matière notamment de politiques budgétaire, monétaire et commerciale, contribuent effectivement, "comme un objectif essentiel", à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. La commission regrette à cet égard que le gouvernement n'ait pas fourni les informations demandées sur les objectifs d'emploi du Plan d'organisation économique et sociale 1993-1997. Elle le prie de décrire les réalisations de ce plan dans le domaine de l'emploi et d'indiquer les objectifs du nouveau plan en cours d'élaboration. La commission saurait gré également au gouvernement de fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la stratégie financière à moyen terme adoptée en 1995 en concertation avec la Banque mondiale, ainsi que sur les mesures de privatisation. 3. La commission prend note des indications sur les efforts de développement de la formation professionnelle. Elle invite le gouvernement à préciser les mesures prises pour assurer une meilleure coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi dans un contexte caractérisé à la fois par la persistance d'un taux de chômage élevé des diplômés et par un niveau de scolarisation relativement faible. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer à cet égard à la convention (no 142) et à la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission prend également note des informations relatives au nombre de bénéficiaires des mesures d'incitation à l'embauche de diplômés et d'aide à la création d'entreprises. Elle prie le gouvernement de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité de ces mesures. Notant les progrès accomplis dans l'extension du réseau des services de l'emploi, la commission invite le gouvernement à fournir les données statistiques disponibles sur la nature et le volume de leurs activités. 4. Article 3 de la convention. La commission a pris note avec intérêt du rapport d'activité de 1995 du Conseil national de la jeunesse et de l'avenir transmis par le gouvernement. Se référant à ses observations antérieures, elle saurait gré au gouvernement de fournir également les précisions déjà demandées sur la mise en place et les compétences respectives du Conseil économique et social et du Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social. 5. Partie V du formulaire de rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance ou de conseils reçus du BIT dans les domaines de l'emploi et de la formation, ou d'indiquer les facteurs qui empêchent ou retardent cette action.