Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Article 1 d) de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu'en cas de grève prévue ou en cours dans un secteur considéré comme indispensable à l'intérêt national le secrétaire d'Etat au Travail et à l'Emploi peut exercer sa compétence et trancher le conflit ou le soumettre à l'arbitrage obligatoire. En outre, le président peut déterminer les industries qui, à son avis, sont indispensables à l'intérêt national et exercer sa compétence sur un conflit du travail (art. 263 g) du Code du travail, tel que modifié par la loi no 6715). A partir du moment où cette compétence s'exerce ou lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage obligatoire, la déclaration d'une grève est interdite (art. 264) et la participation à une grève illégale est passible d'une peine de prison (qui implique, conformément à l'article 1727 du Code administratif tel que révisé, l'obligation d'effectuer un travail) pouvant aller jusqu'à trois ans (art. 272 a) du Code du travail). L'article 146 du Code pénal tel que révisé prévoit également des peines de prison.

2. La commission avait noté, à la lecture du rapport du gouvernement reçu en novembre 1994, que le Congrès avait été saisi d'une proposition de loi no 1757 du Sénat tendant à modifier l'article 263 g) du Code du travail, de manière à restreindre son application aux seuls conflits touchant des secteurs assurant des services essentiels. Le dernier rapport du gouvernement sur l'application de la convention ne contient pas de nouvelles informations sur ce point. Se référant au paragraphe 123 de son étude d'ensemble de 1979 sur l'abolition du travail forcé, la commission rappelle de nouveau que l'arbitrage obligatoire, lorsqu'il est assorti de sanctions comportant du travail obligatoire, doit être limité aux services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne. La commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer les progrès accomplis pour mettre la législation en conformité avec la convention.

La commission a soulevé plusieurs points dans une demande adressée directement au gouvernement.