Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

La commission rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur la nécessité de modifier l'article 229 du Code du travail de 1992 afin de circonscrire les pouvoirs du ministre du Travail de recourir à l'arbitrage pour faire cesser une grève risquant de provoquer une crise nationale aiguë. Cet article prévoit que le ministre du Travail peut renvoyer certains conflits à l'arbitrage obligatoire non seulement dans les conflits intéressant les services essentiels dont l'interruption risque de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes, ce qui est compatible avec les principes de la liberté syndicale, mais aussi dans les conflits risquant "de compromettre le déroulement normal de l'économie nationale ou intéressant un secteur vital des professions".

La commission note que le gouvernement indique à nouveau dans son dernier rapport qu'il s'engage à mener une réflexion tripartite approfondie sur la demande de modification afin de trouver une solution conforme à l'esprit de la convention.

La commission exprime le ferme espoir que des mesures seront prises à brève échéance pour mettre la législation en pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale et demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les informations détaillées concernant l'avancement de la consultation tripartite et les mesures effectivement prises pour modifier l'article 229 du Code du travail.