Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la loi pour la modification et le complément de la loi no 130/1996 sur les conventions collectives de travail.

1. La commission a demandé au gouvernement, dans ses commentaires antérieurs, d'indiquer les mesures prises ou envisagées ainsi que les sanctions prévues pour assurer à tous les travailleurs une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission prend note des informations du gouvernement sur les mesures prévues afin de prévenir la discrimination antisyndicale dans la loi no 54/1991, dans les contrats collectifs de travail et dans le Code du travail. La commission note que ces instruments protègent adéquatement les salariés quant à leur libre choix d'appartenir ou non à un syndicat et contre toute cessation de leur contrat d'emploi pour leurs activités syndicales. La commission demande au gouvernement d'indiquer si la législation protège au moyen de procédures rapides et de sanctions efficaces les salariés affiliés à un syndicat ou exerçant des activités syndicales contre des actes autres que la cessation du contrat d'emploi, par exemple le transfert, la rétrogradation, etc.

2. La commission note les dispositions interdisant les actes d'ingérence dans la loi no 54/1991. La commission demande au gouvernement d'indiquer si la législation prévoit des procédures rapides et des sanctions dissuasives contre ces actes afin de remédier aux cas où un acte d'ingérence aurait été commis.