Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note le rapport du gouvernement et les informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note également les rapports annuels d'inspection pour 1997 et 1998.

1. La commission note que le statut des inspecteurs du travail est en voie d'être modifié en exécution de la loi sur le personnel fédéral qui devrait entrer en vigueur en 2001 et que, selon le gouvernement, cette modification, au terme de laquelle les inspecteurs du travail seront des contractuels de l'Etat, n'affectera pas l'indépendance des inspecteurs du travail.

2. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que le projet annoncé par le gouvernement d'une refonte juridique fondamentale et d'une réorganisation du système d'inspection entre les autorités compétentes en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail n'a pas encore abouti. Le gouvernement est prié de fournir au Bureau toute information sur l'évolution de la situation à cet égard.