Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note d'après le rapport du gouvernement codification des régimes de l'assurance accident, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, a placé l'ensemble du droit de l'assurance accident obligatoire sous le livre VII du Code social allemand. Bien que cette révision de la législation ne constituait pas, dans la pratique selon le gouvernement, une réforme fondamentale dans la pratique des dispositions de la législation, en ce qui concerne le droit régissant les prestations, elle a introduit parmi d'autres les modifications suivantes: la durée du service des indemnités journalières d'accident a été alignée sur celle des indemnités journalières de maladie (78 semaines); les possibilités de verser une indemnité en capital au titre d'une rente ont été élargies. Etant donné que le rapport ne contient aucune précision sur ces sujets, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l'incidence éventuelle de ces mesures sur l'application de l'article 9, paragraphe 3, de la convention (versement des prestations pendant toute la durée de l'éventualité) et l'article 15, paragraphe 1 (conversion des rentes en capital).