Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Elle note en particulier que le gouvernement a mis en place un système relativement étendu de formation, de recyclage et orientation professionnels et s'emploie encore à le développer et à l'améliorer.

Le gouvernement déclare qu'il a élaboré un projet de législation sur l'organisation de la formation professionnelle sous l'égide du Service de l'emploi de l'Ukraine. Il déclare également que le système d'orientation professionnelle est actuellement en cours de réorganisation et que des réformes à long terme sont en préparation, sous la forme d'un décret présidentiel et d'un projet de législation. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les réformes législatives adoptées avec le détail de leurs dispositions. Elle note également que le gouvernement a mis en place un Conseil interdépartemental de coordination de l'orientation professionnelle et de la formation des personnes sans emploi et envisage de créer des conseils analogues au niveau régional. Elle souhaiterait obtenir de plus amples informations sur l'action déployée par ce Conseil interdépartemental, de même qu'elle souhaiterait savoir s'il a été créé des conseils au niveau régional, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l'article 3 de la convention.

Suite à ses précédents commentaires touchant à l'article 5, la commission note que divers comités et conseils ont été constitués au niveau national comme au niveau régional et qu'ils sont composés de représentants des ministères, des syndicats et des entreprises et d'administrateurs publics. La commission souhaiterait obtenir de plus amples informations sur le rôle spécifique de ces comités et conseils et sur la manière dont il est tenu compte des avis des autres organismes compétents.

En dernier lieu, la commission prend note des projets de coopération entrepris avec l'assistance technique du BIT, notamment du projet intitulé "Introduction de programmes souples de formation professionnelle à l'intention des personnes sans emploi". Elle souhaiterait obtenir de plus amples informations sur l'aboutissement de ces projets ainsi que sur toute action de suivi, comme demandé dans le Point V du formulaire de rapport.